Submission on Burundi –Third Round of the Universal Periodic Review, December 2008

This report is submitted by the Sexual Rights Initiative (a coalition including Action Canada for Population and Development; Creating Resources for Empowerment and Action – CREA- India; Mulabi, Latin American Space for Sexualities and Rights; and others). This report was produced in cooperation with Burundese human rights activists that, due to safety reasons, chose to remain anonymous. Their identities are known by the three organizations mentioned above that are submitting this report. It is written both in French and English, to reflect the cross-linguistic/regional nature of our joint effort.

Introduction

1. Le présent rapport est présente’ dans le cadre de l’examen Périodique Universel sur le Burundi et portera essentiellement sur les questions relatives a : le violence conjugale; la discrimination fondée sur le sexe, le identité du genre et l’orientation sexuelle ; l´education á le VIH/SIDA ; les violences sexuelles et la liberté d’association et des activistes s’occupant des sujets lies a` la sexualité. Recommendations to the Burundi State are presented at the end of each section.

Legal Framework

• 2. De prime a` bord il convient de relever que le Burundi as a member of the United Nations is subjected to the dispositions included in la Déclaration Universelle des droits de l’homme qui garantit les liberté fondamentales incluant les libertés d’expression et d’association pour tout citoyen burundais. Il a aussi ratifie’ la convention CEDAW.
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• 3. La constitution Burundaise, intègre non seulement la CEDAW, mais aussi d’autres instruments internationaux protégeant les libertés fondamentales dont peuvent se prévaloir toutes les victimes des violations des droits de l’homme basé sur leur genre (et compris la violence conjugale et sexualle) et la orientation sexuelle. Toutes fois, les grandes lacunes résident dans les mesures d’application de ces principes dans les lois nationales.
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• Violence conjugale
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• 4. Le code de procédures pénale du Burundi ne protégent pas suffisamment les violences contres les femmes dont les peines sont tout simplement légères. Par ailleurs les lois réparation aux victimes des violences dues au genre  s’appliquent mal aux femmes .

5.Le caractère d’infraction sur plainte des coups et blessures entre conjoints prouve a` suffisance la tendance a` pardonner d’avance les maris qui roueraient des coups leurs conjointes tant qu’elles n’ont pas porte’ plainte en justice contres eux. Ceci donne ainsi au conjoint une grande marge de manœuvres allant jusqu'à` l’usage de menace de divorce comme arme pour éviter toute possibilité’ de plainte en justice en cas de violences conjugales. The fact that the remedies offered by the State are not suitable also makes women less inclined to resort to the judicial system when they are suffering violence.

6. In its Observation General 19, the CEDAW Committe) énonce que la violence fondée sur le sexe est une forme de discrimination prohibée et exhorte les Etats

• de prendre les mesures concrètes et efficaces pour l’éradication des violences faites aux femmes ;
•  d’assurer a` toutes les femmes une protection légale suffisante contre toute forme de violence fondée sur le sexe,y compris les violences au sein de la famille,le respect de leur intégrité et leur dignité;
• d’établir des statistiques et recherches sur l’ampleur, les causes et effets de la violence et sur l’efficacité’ des mesures visant a` prévenir les violences et a` les combattre

7. Recommandations au Etat Burundais :
- To apply the recommendations mentioned in General Observation 19 of the CEDAW Committee as stated above
- To improve the quality of the judicial procedures in cases of conjugal violence and gender violence broadly, for a better protection of victims and with an aim to eradicating this problem. Also to conduct sensitization campaigns on conjugal violence so its stops being considered and tolerated as a « private » problem and it starts to be seen as a human rights violation.

• Discrimination fondée sur le genre et l’orientation sexuelle

8. Un  nuage de tabou couvre encore le sujet de l’homosexualité au Burundi. L’orientation sexuelle est perçu comme un phénomène occidental et par conséquent une immoralité’ inacceptable dans la communauté’ locale.

• 9. La discrimination fondée sur le genre et l’orientation sexuelle est permanente au Burundi – et elle est pour la plupart de temps fondée des croyances culturelles – and its manifestations include the following :
• la banalisation de ces crimes par la communauté locale et les agents de police en charge des poursuites ;
• la peur de stigmatisation et de représailles ;
• l’ignorance des auteurs qui pour la plupart de temps estiment que l’orientation sexuelle autre que celle qui est commune dans le milieu de vie est contraire aux bonnes mœurs et devrait être combattue ;
• le coût élevé de l’accès aux services judiciaires ;
• la corruption généralisée dans les services de la police et de justices ;
• le manque de suivi et sanctions dans la déontologie des services judiciaires ;
• le manque de tolérance et d’acceptation de la diversité culturelle et de la liberté d’expression et d’association ;

10. Cependant en pratique le Gouvernement n’a pas encore a` ce jour pris les mesures suffisantes pour protéger les minorités sexuelles qui toutes formes de discrimination qui y sont liées. Les personnes homos sexuelles ou lesbiennes qui a` ce jour ne bénéficient d’aucune

protection juridique nationale contre le discrimination pur orientation sexuelle. Le code de procédures pénale du Burundi ne protégent pas suffisamment les violences contres victimes de discrimination liee a` leur orientation sexuelle ou a` leur genre, resulting in absence d’un cadre juridique de protection et sanction des auteurs de violation des droits de les personnes homossexuelles ou lesbiennes. Il y a donc urgence pour le Gouvernement de prendre des mesures nécessaires pour faire cesser ce fléau un espace de sécurité pour les victimes de la violence contre les minorités sexuelles et mettre fin a` l’impunité’ pour les auteurs.

11. Ainsi ces personnes se trouvent très vulnérables dans leurs communautés de vie a` cause de ce manque de protection juridique de leurs statuts avec une implication sérieuse sur la prévention du VIH/SIDA. . Monsieur Georges Kanuma, Président  de l’Association pour le Respect et les Droits des Homosexuels au Burundi (ARDHO) l’exprime avec des raisonnements aussi pertinents du genre : « Comment voulez-vous lutter contre le sida, si vous ne parlez pas de tout ce qui a trait à la sexualité,  notamment de l'homosexualité ? » Malgré’ quelques efforts fournis dans la lutte contre le VIH/SIDA avec l’appui de l’ONUSIDA et le Conseil National pour la lutte contre le SIDA (CNLS), le gouvernement du Burundi n’a pas a` ce jour mis en place une politique nationale de protection et de prévention des violences basée sur le genre ou l’orientation sexuelle. Aucun service des collectes des données et de suivi des cas en vue de la coordination d’une action commune en faveur de ces personnes n’est mis en place ni prévu.
12. Georges Kanuma, retrace le chemin parcouru par l’association et surtout les efforts encourus pour gagner une certaine reconnaissance au sein des organisations de lutte contre le SIDA. « Ce n'est qu'en Avril [2007] », commente Georges, »que j'ai été invité au Conseil National de Lutte contre le Sida (CNLS) pour participer à une conférence organisée par l’Unesco et parler des enjeux de l’homosexualité dans la lutte contre le VIH/SIDA et les Infections Sexuellement Transmissibles (IST) ».  Cette conférence a été pour l’ARDHO une opportunité rêvée de démontrer aux délégués, en majorité des associations des jeunes du Rwanda, du Burundi et de la République Démocratique du Congo oeuvrant pour la lutte contre le SIDA, que les homosexuels avaient leur place dans la lutte contre ce fléau. « C'était la première fois qu'un gay s'est ouvertement prononcé sur son homosexualité et a invité les autres à considérer la communauté homosexuelle comme cible très vulnérable dans la propagation de VIH/SIDA », se rappelle Georges.. « Apres cette conférence », se plaint Georges, « le silence est retombé ; personne ne veut parler de ce sujet-la. Seule l’Association Nationale de Soutien aux Séropositifs, ANSS, veut quand même travailler avec les minorités sexuelles. C’est la seule association qui a le courage de casser le tabou sur l’homosexualité surtout quand il s’agit de la prévention du SIDA » .
13. Recommandations au Etat Burundais :

• Initier une loi sur les violences basées sur le genre et l’orientation sexuelle
• Draft –in broad consultation with all relevant stakeholders, including civil societey- and promulgate a broad-based anti-discriminatory law protecting the Burundese people against discrimination based on sex, age, religious or political beliefs, ethnicity, nationality, language, socio-economic status, disability, sexual orientation and gender identity, among others.
• Elaborer une politique nationale de lutte contre les discriminations basées sur le genre et l’orientation sexuelles et établir une base des données pour le besoin d’évaluation et de suivi ;
• Appuyer la société’ civile dans les efforts d’éducation civique pour la tolérance de la diversité et la différence dans l’orientation sexuelle ;
• Education á le VIH/SIDA

14. Les enseignants du Burundi demandent que l’éducation sur le VIH/SIDA se voie accorder une place plus importante au sein des programmes scolaires, pour que les élèves du cursus secondaire et des dernières classes du cursus primaire, dont beaucoup sont sexuellement actifs, soient suffisamment informés au sujet de la pandémie. Selon Ernest Mberamiheto, vice-ministre chargé de l’Enseignement de base et secondaire, les études menées en 2004 par le gouvernement ont révélé que 23 pour cent des enfants scolarisés avaient eu des rapports sexuels avant l’âge de 14 ans . Les cours d’éducation civique couvrent divers sujets, notamment les droits humains, la démocratie, la paix et l’environnement, en plus du VIH/SIDA, mais le programme des dernières classes du cursus primaire n’a pas encore été développé et l’éducation civique n’est généralement enseignée que dans les petites classes de l’école primaire, a indiqué Victoire Nahimana, directrice générale des bureaux pédagogiques burundais. Les enseignants peuvent, à leur discrétion, aborder le VIH dans le cadre des leçons qu’ils donnent aux enfants plus mûrs, mais il n’y a pas de cours officiels sur le sujet.

15. Dans les établissements secondaires, les informations concernant le VIH/SIDA sont communiquées dans le cadre des cours d’éducation civique. Selon Richard Ngendakuriyo, principale du collège Mutanga, à Bujumbura, les adolescents sont plus intéressés par la sexualité et se montrent particulièrement curieux au sujet du VIH.  Le ministère de l’Education a également mis en place un système d’éducation par les pairs, dans le cadre duquel certains enfants des établissements publics sont sensibilisés au VIH et encouragés, par la suite, à organiser des séances de débat avec leurs camarades, afin de favoriser les discussions ouvertes sur la sexualité et le VIH/SIDA. Unfortunately, this is not a formal program in secondary education but something which happen incidentally according to the will of the teachers while giving other lessons relating to civic education.

16. Recommandation au Etat Burundais:

• Formaliser l’éducation a` la sexualité et au VIH/SIDA dans le système d’éducation nationale pour toutes les écoles et adapter les enseignements a` l’évolution de la situation sur terrain.

Les violences sexuelles

17. La forme de violence sexuelle la plus fréquemment signalée au Burundi est le viol commis par des individus isolés ou des agents de l’État, notamment des responsables de l’application des lois et des militaires. La plupart des femmes et des jeunes filles sont violées chez elles ou dans leur quartier. Ce type de violence est très répandu dans tout le pays. De 2004 à 2006, chaque année, Médecins sans frontières, a reçu en moyenne 1 346 témoignages de femmes déclarant avoir été violées, soit 26 par semaine. Ces statistiques ne représentent que la partie visible de l’iceberg. Les informations fournies par les médias et les organisations médicales et de défense des droits humains ne concernent donc que les femmes qui ont pu se rendre dans un centre de santé ou de soutien psychologique. Un nombre incalculable d’autres femmes souffrent en silence.
18. Le viol et d’autres formes de violence sexuelle sont très répandus au sein de la famille et de la communauté. 63, 2 p. cent des viols au Burundi seraient commis par des voisins et des proches, en d’autres termes des personnes que la victime connaît ou qui lui sont apparentées. Les plus exposées sont les jeunes filles et les jeunes femmes : en décembre 2006, 60 p. cent des viols signalés concernaient des mineures. Les femmes sont moins disposées à dénoncer leur mari ou leur père si l’arrestation de celui-ci signifie la perte de la principale source de revenus de la famille. D’autres catégories de la population sont particulièrement vulnérables, dont les veuves, les réfugiées de retour chez elles et les femmes vivant seules .
19. Les victimes et les survivantes ont souvent exprimé leurs sentiments de honte d’avoir été violées. D’autres facteurs économiques - notamment la pauvreté, le manque d’accès à l’éducation, à l’information et aux soins médicaux - aggravent la vulnérabilité des femmes. Cet ensemble complexe de facteurs empêche les victimes de viol d’engager une procédure judiciaire contre leur agresseur.
20.Les autorités du Burundi n’exercent pas la diligence requise pour empêcher les viols et d’autres formes de violences sexuelles, mener des enquêtes et punir les auteurs de tels actes. Ceux-ci échappent donc fréquemment aux poursuites et aux sanctions. Le taux de poursuites débouchant sur des condamnations reste très bas pour les violences sexuelles. Ces lacunes du système ont créé un climat dans lequel les victimes de viol sont réticentes à engager une procédure judiciaire ou dans l’incapacité de le faire. Il ne répond pas à l’attente des femmes des zones rurales qui ignorent dans la plupart des cas la procédure à suivre pour engager une procédure judiciaire et qui n’ont le plus souvent pas accès à l’assistance psychologique, sociale et médicale fournie par des organisations non gouvernementales (ONG) actives au Burundi.
21. Ce sont les ONG nationales et internationales qui fournissent actuellement une assistance médicale, psychologique et sociale aux victimes de viol. Toutefois, le niveau général d’aide est très faible et il ne permet pas de faire face au nombre de cas de viols et de violences sexuelles signalés au Burundi. De nombreuses femmes restent sans aide. L’État ne peut pas se dérober à sa responsabilité : il lui appartient de fournir des soins médicaux, une aide juridique ainsi qu’un soutien psychologique et social aux victimes de viol.
22. Recommandation a` l’Etat Burundais :

• Alourdir la peine pour les auteurs des violences sexuelles même au niveau conjugal et renforcer les mécanismes de prévention et de prise en charge des victimes, including protection measures for victims, provision of psychological and medical support, as well as the creation of programs to allow them to become economically independent through professional training and/al income-generating activities.

Liberté d’ expression et d’association
23. Il faut ici relever que la Constitution burundaise garantit la liberté d’expression et d’association et les textes réglementaires fixent les modalités pratiques de formation d’une association. Les témoignages récoltés  auprès du Président de l’Association pour la défense des homosexuels (ARDHO) au Burundi démontrent que ce sujet constitue encore un tabou aux yeux de la communauté nationale et ne bénéficie pas de la protection nécessaire auprès du gouvernement burundais. Les auteurs ou activistes sont victimes de toutes formes de traitements allant jusqu’au discrédit dans leur milieu de vie. Even though the organizations can be legally registered, they are harassed because of the taboos prevailing in society and also because they address issues that are seen as “illegal”. As such, they are not allowed to publicly voice their demads.
24. Recommandation a` l’Etat Burundais :

• Mettre sur pied dans la procédure de protections des minorités sexuelles et reconnaître leurs droits d’expression et d’association ;

(arriba)