Rapport sur le Tchad-
5me Session – Examen Périodique Universel – Mai 2009

Le présent rapport, produit par l’Association AZUR Développement et la Sexual Rights Initiative , traite de la situation des droits sexuels au Tchad, en particulier les références a l’exploitation économique, sexuelle et les mauvais traitements infligés aux enfants et las violences sexuelles.

Introduction
1. Il y a une pression sociale très grandissante sur les droits sexuels. Le sujet est reste jusqu'a la, assez tabou.

Cadre Juridique – Instruments Internationaux relatifs aux droits de l’homme
2. Le Tchad a entérinè la Convention surles Droits de l’Enfant (CDE, 2 octobre 1990), la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’égard des Femmes ( CEDEF, juin 1995), la Charte Africaine des Droits et du Bien Etre de l’Enfant ( CADE, avril 2000) , la Convention 138 concernant l’ âge d’Admission à l’Emploi (décembre 2000), la Convention 182 portant interdiction des pires formes de travail des enfants ( décembre 2000) et deux protocoles facultatifs relatifs à l’implication des enfants dans les conflits armés et à la vente, à la prostitution et à la pornographie mettant en scène les enfants ( 2002). Le Tchad a signé mais n’a pas ratifié encore le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits de la femme en Afrique.

L’exploitation économique, sexuelle et les mauvais traitements infligés aux enfants
3. Au Tchad  la mobilisation internationale et régionale contre toutes formes de violences sur les enfants mobilisation a rencontré un contexte politique favorable à la protection de l’enfant et matérialisé par : l’élaboration d’un Plan national d’action en faveur de l’Enfant Tchadien (1999) pour l’application de la déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l’enfant; l’élaboration du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) dans lequel des stratégies de réduction de la pauvreté dans tous les secteurs sociaux sont définies avec un accent particulier sur la protection de l'enfant en général et la protection des groupes vulnérables en particulier; la prise en compte par le gouvernement des recommandations du comité des droits de l’enfant, s’agissant particulièrement de l’harmonisation de la législation existante avec la CDE, le renforcement du cadre institutionnel, avec la création de la Direction de l’Enfance au Ministère de l’Action Sociale et la Famille, de la Direction de la Protection et du Suivi Judiciaire de l’Enfant au Ministère de la Justice, la création des chambres pour enfants au sein des juridictions de première instance.

4. Diverses formes de violences sont prévues et punies par les textes en vigueur au Tchad. Il s’agit des dispositions des textes suivants:

• Constitution du 31 mars 1996: Nul ne peut être soumis à la torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 18); Nul ne peut être tenu pour esclave ou en servitude (article 20)
• Ordonnance Nº12-PR-MJ du 2 juin 1967 portant promulgation d’un code Pénal: Le code pénal prévoit de nombreuses dispositions permettant de réprimer spécifiquement certaines violences contre les enfants. Il s’agit des articles suivants: art 244 (infanticide); art. 250 (exposition, délaissement d’enfant); art. 254 (Coups et blessures volontaires, privations d’aliments ou de soins au point de compromettre la santé de l’enfant au dessous de l’âge de 13 ans ; art 273 (attentat à la pudeur); art 276 (viol); art. 286- 287 (enlèvement, recel, suppression d’un enfant, substitutiond’un enfant à un autre ou supposition d’un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée); art. 289 (détournements ou enlèvements des mineurs); art. 291 (non représentation d’enfant); art 295 (abandon de famille); art. 296 (avortement provoqué).
• Loi nº 038 du 11/12/96 portant Code du Travail: Art 52 (interdiction de recruter des enfants dans un emploi quelconque avant l’âge de 14 ans); Art 206 (interdiction du travail de nuit des enfants de moins de 18 ans)
• Loi n° 06 sur la santé de reproduction du 15 avril 2002: Art. 9 (Toute personne a le droit de ne pas être soumise à la torture et à des traitements cruels, inhumains ou dégradants sur son corps en général ou sur ses organes de reproduction en particulier); Alinéa 2 de l’Art 9 (toutes les formes de violences telles que les mutilations génitales féminines, les mariages précoces, les violences domestiques et sévices sexuels sur la personne humaine sont interdites).
• Décret nº 55/PR/MTJS-DOMPS du 8 février 1969 sur le travail des enfants Art 1 (interdiction d’employer un enfant comme apprenti dans une entreprise du Territoire de la République du Tchad),  Art 6 : (interdiction d’employer les jeunes travailleurs de moins de 18 ans aux travaux relatifs aux graissages, nettoyage ou réparation des machines en marche, au manoeuvre des matières explosives, irritantes, au travail des mines/carrières et les travaux de terrassement, au transport de toutes charges sur diables ou véhicule).

5. Il convient de signaler que toutes les dispositions réprimant les violences contre les enfants prévoient des peines d’emprisonnement et d’amende contre les auteurs de tels actes. En outre, le fait que les auteurs de ces infractions aient un lien de parenté (ascendants ou tuteurs légaux) ou une autorité sur le mineur constitue une circonstance aggravante.

6. Les tribunaux compétents pour juger les cas de violences infligés aux enfants font application des textes nationaux élaborés conformément aux normes internationales ou régionales ratifiées par le Tchad et peuvent invoquer les normes juridiques internationales ratifiées qui sont supérieures aux lois nationales.

7. A côté de cette volonté politique, on note une mobilisation de la société civile qui a contribué à rendre visible l’existence du phénomène de l’exploitation économique, sexuelle et les mauvais traitements infligés aux enfants à travers des recherches, la sensibilisation, l’accueil, l’écoute et la prise en charge des victimes, l’organisation desessions de formation en direction des intervenants en faveur des enfants. Cette mobilisation est aussi rendue possible par l’appui des partenaires au développement. Cependant, malgré cette mobilisation, on ne dispose pas encore des données quantitatives et qualitatives sur le plan national pour une connaissance approfondie du phénomène des violences contre les enfants au Tchad.

Las violences sexuelles

8. Malgré ces dispositions juridiques, des exactions et des violations graves du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains continuent d'être commises dans l'est du Tchad. Les femmes et les jeunes filles de la région sont toujours confrontées aux risques de viol et autres formes de violence sexuelle perpétrés par des groupes armés.

9. Les violences sexuelles contre les femmes, les jeunes filles et les fillettes demeuraient très répandues au Tchad. Dans l'est du pays, des femmes ont cette année encore été victimes de viols et d'autres formes de violence sexuelle imputables aux milices, aux groupes armés et aux soldats de l'armée tchadienne. Les femmes déplacées étaient particulièrement vulnérables lorsqu'elles s'aventuraient hors des camps pour aller chercher du bois et d'autres produits de première nécessité. Dans l'immense majorité des cas, les auteurs de ces violences –  qu'il s'agisse ou non d'agents gouvernementaux  – demeuraient impunis. Une jeune fille de quatorze ans qui vivait dans le camp pour personnes déplacées d'Aradip, dans la région du Dar Sila, a été capturée et violée par plusieurs hommes armés après avoir quitté le camp tôt le matin pour aller chercher du bois, le 30 avril.

10. Des viols et d'autres violences sexuelles visant les femmes ont également été signalées dans d'autres régions, comme celle du Moyen-Chari. Alors qu'ils se rendaient à un office religieux, une adolescente de quinze ans et son frère ont été arrêtés par des proches du commandant de la gendarmerie de Moissala (région du Moyen-Chari). Ils ont été conduits au domicile du commandant, où la jeune fille a été violée à six reprises. Les deux adolescents ont été frappés. Ils ont ensuite été sommés de verser 100 francs CFA (environ 15 centimes d'euro) pour leur libération. Comme ils n'avaient pas d'argent, ils ont de nouveau été battus avant d'être relâchés. Les responsables de ces agissements n'ont pas été arrêtés ni poursuivis.

(arriba)