Rapport sur la République centrafricaine  (RCA)-
5me Session – Examen Périodique Universel – Mai 2009

Le présent rapport, produit par l’Association AZUR Développement et la Sexual Rights Initiative , traite de la situation des droits sexuels á la  RCA en particulier les références a la santé sexuelle et reproductif ; l’avortement ; l’HIV/SIDA ;  l’orientation sexuelle ; la provocation à la débauche ; et l’éducation sexuelle

Introduction
1. La RCA est un pays enclavé d’une superficie de 622 980 km2. Elle a pour voisins le Cameroun, les deux Congo, le Tchad et le Soudan. Son climat est tropical et humide. La pluviosité annuelle va de 700 mm dans l’extrême nord-ouest, à 1.700 mm dans le sud et le sud-ouest. La RCA fait partie de la grande et riche zone de forêts du Bassin du Congo. Le dernier recensement de 2003 fait état d’une population totale approximative de 3,9millions, et d’un taux de croissance démographique annuelle de 2,5 %. À l’exception de Bangui, sa capitale, qui abrite plus de 500 000 habitants, les quatre villes les plus importantes du pays ont chacune une population totale inférieure à 50.000 habitants. Le revenu par habitant est d’environ 350 dollars EU. L’agriculture contribue à la moitié du PIB et emploie près de 80 % de la population active. Les principales exportations sont le bois (47 %) et les diamants (40 %). La dernière décennie a été marquée par de fréquentes mutineries dans l’armée et des conflits épisodiques mais généralement à faible intensité qui n’en ont pas moins eu un impact dévastateur sur les conditions de vie de la population. L’index de développement humain de l’ONU, qui était de 0,366 en 2001, est tombé à 0,355 en 2003, contre 0,615 pour l’ensemble de l’Afrique subsaharienne.

2. La RCA est depuis plusieurs années le théâtre de fréquents conflits. Au nombre de ces conflits figurent les mutineries au sein de son armée en 1996 et 1997, les trois tentatives de coup d’Etat en 1999, 2001 et 2002, et le coup d’Etat de mars 2003. Ce dernier a amené au pouvoir le chef d’Etat en exercice. Le changement de régime en 2003 a marqué le tournant d’un cercle vicieux qui, depuis bien longtemps, avait laissé mutineries et conflits paralyser l’activité économique et les finances publiques, mettant l’État dans l’incapacité de payer les salaires de ses fonctionnaires (y compris les militaires) et de fournir les services publiques même les plus élémentaires, d’où un mécontentement et une agitation croissants au sein de la population. De plus, il y avait très peu de dialogue politique institutionnalisé entre le pouvoir et l’opposition. Le conflit centrafricain a également été indirectement favorisé par ceux qui secouaient les pays voisins. La période de transition de deux ans qui a suivi le changement de régime de mars 2003, a permis d’élaborer une nouvelle constitution instituant un régime présidentiel. La durée du mandat du Président a été limitée à cinq ans, renouvelable une seule fois. Cette constitution instaure le principe de la séparation des pouvoirs, et a finalement été approuvée par referendum et ratifiée en décembre 2004. Des élections présidentielles et législatives se sont déroulées dans des conditions favorables en mars et en mai 2005. L’actuel Chef de l’Etat, le Général François Bozizé, a été élu à l’issue d’un second tour. La scène politique se partage aujourd’hui entre une coalition des partis (la Convergence « Kwa Na Kwa » ou KNK, qui dispose de la majorité à l’Assemblée nationale), le principal parti d’opposition (le Mouvement de libération du peuple centrafricain ou MLPC, parti de l’ancien Président en exil, Ange-Félix Patassé) et d’autres partis de moindre influence.

  3.                                                           Avec un revenu par habitant d’environ 350 dollars EU, la République centrafricaine est un des pays les plus pauvres du monde. Des études financées par le PNUD en 2003 sur les conditions de vie des ménages, ont montré que le pourcentage de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté en RCA était de 72 % dans les zones rurales et de 68 % dans les zones urbaines. Alors que la pauvreté dans les zones urbaines est liée à la faiblesse du redressement économique et aux arriérés de salaires et de pension, la pauvreté en milieu rural, résulte essentiellement des conflits qui ont entraîné des déplacements de population et l’insécurité, ainsi que de l’enclavement et du mauvais état des routes de campagne, qui sont impraticables durant la saison des pluies.

4.Les indicateurs sociaux de la RCA sont nettement inférieurs à la moyenne de l’Afrique subsaharienne. Les crises politico-militaires qui ont secoué la RCA au cours des dix dernières années ont eu un impact négatif sur les conditions de vie de la population. L’indicateur de développement humain (HDI), qui était de 0,366 en 2001, est tombé à 0,355 en 2003 (contre 0,615 pour l'ensemble de l’Afrique subsaharienne). L’espérance de vie à la naissance est passée de 49 ans en 1988 à 39 ans en 2005, tandis que la mortalité maternelle a augmenté, avec plus de 1 350 décès pour 100 000 naissances recensés en 2003, contre 683 en 1988. Le taux de mortalité infantile avoisinait 132 pour 1000 en 2003, contre 86 pour 1000 pour l’ensemble de l’Afrique.

5.Les secteurs de la santé et de l’éducation souffrent d’un manque de personnel, de ressources financières et d’équipements. Le secteur de l’éducation a souffert du déplacement des enseignants et des populations, d’où une baisse du taux de fréquentation des écoles, de la destruction des équipements et des outils de travail à cause des conflits permanents, ainsi que des grèves lancées par les enseignants suite au non-paiement de leurs salaires. Le taux de fréquentation des écoles primaires, qui était de 48 % en 1988, est tombé à 41 % en 2003. À Bangui, ce taux est nettement plus élevé et atteint environ 79,5 %. Dans le secteur de la santé, les établissements ont également été dilapidés et manquent de personnel, de ressources financières, de médicaments et de matériel. De plus, la répartition géographique du personnel médical et paramédical se fait largement au profit de Bangui au détriment des autres régions.

Cadre Juridique – Instruments Internationaux relatifs aux droits de l’homme

6. La RCA a entérinè les Pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux, culturels (1981), les Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques (1981), la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’égard des Femmes ( CEDEF, 1991) et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. La RCA n’a pas entérinè le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits de la femme en Afrique.

Les droits et la santé sexuelle et de la reproduction

7. Selon   la loi n° 06.005 du 20 juin 2006 BANGAYASSI, relative à la santé de reproduction, « Toute personne a droit à une vie sexuelle satisfaisante en toute sécurité. Elle a le droit de procréer et doit être libre de le faire au rythme de son choix. Le droit de procréer implique l’accès à l’information et l’utilisation des méthodes de planification familiale conformément aux normes prescrites; l’accès à des services de santé devant permettre aux femmes de mener à bien grossesse et accouchement et donnant aux couples, toutes les chances d’avoir des enfants en bonne santé. » (Article 7) Et l’article 12 de la mémé loi affirme que « Tout individu ou tout couple a droit à l’information complète sur les avantages, les inconvénients et l’efficacité des services de santé sexuelle et reproductive… afin de faire un choix éclairé en toute connaissance de cause. ».

8. Seulement dans les faits les femmes n’arrivent pas à revendiquer librement leurs droits sexuels. Les pesanteurs socioculturelles (coutume où la femme n’a pas le droit de prendre les décisions sur son orientation sexuelle et la planification des naissances qui dépendent en grande partie de la décision du mari et de la famille, les religions qui ne plaident pas assez pour l’espacement des naissances, les modes de contraception telles que le condom et les pilules dans certains cas…), l’ignorance, l’analphabétisme, la pauvreté sont autant des facteurs qui constituent des blocages au niveau de l’accès à ces droits.

9. Selon l’Article 8 de la loi 06.005 du 20 juin 2006 BANGAYASSI, relative à la santé de reproduction « Tout les individus sont égaux en droit et en dignité en matière de la santé de reproduction. Ce droit est universel et fondamental… » L’Article 14 de la même loi indique que « les patients sont en droit de recevoir tout les soins de santé en matière de la reproduction sans discrimination aucune, fondée sur les sexes, la religion, l’ethnie, l’âge, le statut sanitaire ou tout autre statut. Les femmes n’y ont accès que dans certaines zones urbaines du pays mais les pesanteurs socio culturelles et religieuses  restent un obstacle important à franchir pour favoriser  l’accès  au service.

L’avortement
10.En la RCA, l’avortement est interdit par l’article 190 du Code Pénal centrafricain qui stipule : « Quiconque par aliments, breuvages, médicaments, manœuvre, violences ou tout autre moyen aura tenté de procurer ou de provoquer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, sera puni d’un emprisonnement  d’un an à cinq an et d’une peine de 200.000 à 2.000.000 de francs. L’emprisonnement sera de  cinq ans à dix ans et l’amende de 1.000.000 à 6.000.000 de francs s’il est établi que le coupable s’est livré habituellement aux actes visés au paragraphe précédent. Sera puni d’un emprisonnement  de six mois  à deux  ans  et d’une amande  de 100.002 à 1.000.000 de francs ou l’une de ces deus peines seulement la femme qui sera procuré l’avortement à elle-même ou aura tenté de se le procurer, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administré à cet effet. Les médecins, officiers de santé, sages femmes, chirurgiens, dentistes, pharmaciens, ainsi que les étudiants en médecine, les étudiants ou employés en pharmacie, herboristes, bandagistes, marchands d’instruments de chirurgie, infirmières, masseuses, qui auront indiqué, favorisés ou pratiqués les moyens de procurer les avortements seront condamnés aux peines prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article. La suspension pendant 5 ans au moins ou l’incapacité absolue de l’exercice de leur fonction seront en outre, prononcé contre les coupables »

11. Selon l’enquête à indicateurs multiples (Multiple Indicator Cluster Survey) MICS 2000, 7,9% des femmes en union libre ont déclarées avoir provoqué un avortement:  62,9% une fois, 24,4% deux fois et 12,7% plus de trois fois. Cependant, il faut noter qu’au niveau de Bangui la capitale le taux d’avortement de rang est moins élevé qu’en milieu rural. 

VIH/SIDA
12. La RCA est un des pays d’Afrique centrale les plus touchés par l’épidémie du VIH/SIDA. Près de 11 % 7de la population âgée de 15 à 49 ans, dont 22% des femmes enceintes, sont infectés par le VIH/SIDA. Selon le PNUD et l’UNICEF, 66 % des lits d’hôpitaux sont occupés par des personnes infectées par le VIH/SIDA et, en 2000, près de 86 % des décès d’enseignants ont été liés au VIH/SIDA. Cette situation est essentiellement imputable à la pauvreté et au manque d’éducation, au manque d’accès à des services de dépistage et de conseil, ainsi qu’à la médiocrité des services de santé.

La provocation à la débauche
13. Selon l’article 198 du code pénal centrafricain « seront punis de 5 jours à un mois d’emprisonnement ou d’une amende de 105.000fcfa, ceux qui, par gestes, paroles, écrits, ou par toute autre moyen procéderait publiquement ou tenterait publiquement de procéder au racolage de l’un ou de l’autre sexe en vue de les provoquer à la débauche. »

L’orientation sexuelle
14. Selon larticle 195 du code pénal de la RCA, «Toute personne qui aura commis un outrage à la pudeur sera puni d’un emprisonnement d’un mois et un jour à 6 mois… tout acte contre nature commis dans lieu ouvert ou public avec un individu de même sexe sera considéré comme outrage public à la pudeur et puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 100.002 à 800.000f. »

L’éducation sexuelle
15. L’éducation sexuelle est enseignée dans les établissements scolaires que dans deux chapitres d’économie familiale sur 3 à 4 de cours où seuls les élèves éveillés peuvent intervenir.  Seules les notions de puberté et du cycle féminin où on enseigne aux élèves comment éviter les grossesses et les infections sexuellement transmissible (IST). Les familles et les associations n’ont pas de restriction officielle pour en parler des affaires sexuels et reproductif dans des émissions radio ou les campagnes dans les quartiers et villages.

(arriba)